CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre l'entreprise Molina Laurence E.I. dont le siège social est à 54360 BLAINVILLE SUR L'EAU, Siret n° 53092887800020 et d’autre part, avec toute personne physique agissant en tant que particulier et souhaitant acheter en ligne les produits proposés sur le site bassindiscount.fr, propriété de l'entreprise nommée ci-dessus. 

L'ensemble des produits proposés n'est pas destiné à un usage professionnel. Les produits vendus  sur bassindiscount.fr sont destinés à un usage lié au bassin d'ornement. Les aliments, compléments alimentaires, produits de soin et traitements de l'eau ne sont pas destinés à une consommation humaine directe ou indirecte.

 

1)       Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise sus nommée et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand bassindiscount.fr.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'entreprise sus nommée.

L'entreprise se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits distribués sur bassindiscount.fr sont destinés à un usage en bassins d'ornement ou aquariums (se référer aux détails des produits). Tout usage dans un cadre différent ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise.

 

2)       Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site /bassindiscount.fr

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, un défaut momentané d'approvisionnement ou une rupture de stock vous seront signalés le cas échant. Si l'approvisionnement devait s'avérer supérieur à une semaine, le remplacement par un produit équivalent, l'attente de réapprovisionnement ou le remboursement pourront vous être alors proposés.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ou le soin de /bassindiscount.fr.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3)       Tarifs

 

L'entreprise se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de préparation.

 

4)       Commandes

 

 La commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

5)       Rétractation

 

Conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation et à la loi Hamon du 17/3/2014 , en ce qui concerne les achats de matériel, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit non déballé,  non utilisé et dans son emballage d'origine au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port. Tout appareil utilisé, retourné incomplet, détérioré de quelque façon que ce soit, ou sans emballage d'origine ne saurait être échangé ou remboursé. Les frais supplémentaires occasionnés par un retour non conforme ou sans notre accord seront à la charge de l’acheteur.

Les produits suivants sont exclus de l'offre de rétractation:

• lampes UV,
• masses filtrantes,
• aliments et compléments alimentaires
• produits de soin, médicaments, traitement de l'eau, bactéries

En contre partie du respect de la procédure ci-dessus, l'entreprise s'engage à faire l'échange ou le remboursement du produit dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée.

Pour effectuer votre demande de rétractation:

Document à télécharger et à nous renvoyer compléter et signé en recommandé avec accusé de réception. 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

6)       Modalités de paiement

 

 En ce qui concerne l'achat de matériel, les paiements seront effectués par Paypal ou par carte bancaire via Paypal. Pour toute commande supérieure à 150,00 euros, une pièce d'identité accompagnée d’un justificatif de domicile sera susceptible d’être demandée. Les produits livrés non payés restent la propriété l'entreprise  tant que le paiement des marchandises et port dus n’est pas effectué en totalité. Des pénalités de retard pourront être appliquées le cas échéant au taux de 15%. Les frais de mise en demeure et de recouvrement restent à la charge de l’acheteur. 

Clause de réserve de propriété

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, l'entreprise est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (quarante euros) sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.

 

 

7)       Livraisons

 

En ce qui concerne les achats de matériel, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande de notre site et non sur une interface tiers type paypal. Le matériel est expédié notamment par UPS avec un suivi afin d'assurer la meilleure traçabilité. Les frais de livraison correspondent à une participation aux frais de port et d’emballage, ils sont fonction du poids du colis. Si vous ne receviez pas votre numéro de suivi, vous avez la possibilité de nous le redemander via le formulaire de contact du site.

Pour les produits volumineux, nous nous réservons le droit de choisir un transporteur plus adéquat dont le nom vous sera communiqué lors de l'expédition. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; une fois votre commande expédiée, les délais sont relatifs au transporteur et n'incombent plus à /bassindiscount.fr qui ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison.

Si le délai d'expédition devait dépasser trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sur le bordereau de livraison (dans le cas d'une remise contre signature) ou auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Veuillez également nous faire part par mail du dommage subi, en joignant un descriptif de l'évènement et des photos de l'emballage abimé et de l'objet détérioré et de sa protection.

Les colis étant suivis, toute commande désignée livrée par le transporteur sera considérée comme délivrée à l’acheteur, aucune réclamation ne pourra être effectuée.

Les numéros de suivis sont envoyés par mail. /bassindiscount.fr ne pourra être tenu responsable d’un paramétrage de la messagerie de l’acheteur orientant certains documents dans « les indésirables ». En l'absence de réception de numéro de suivi, vous pouvez bien entendu demander un nouvel envoi du mail.

 

La livraison est faite à l'adresse que vous indiquez lorsque vous vous inscrivez sur le site /bassindiscount.fr. S'il s'agit de votre lieu de travail ou autre lieu où vous ne recevez pas personnellement votre colis, il est de votre responsabilité de vous assurer que celui-ci vous sera bien transmis. Si votre adresse est erronée ou incomplète, le colis nous sera retourné par le transporteur, les frais pour un nouvel envoi seront à votre charge, au tarif en vigueur du transporteur et non plus à un tarif forfaitaire.

En cas de dommage constaté du contenu du matériel ou d'une dégradation du colis, une réserve écrite explicite doit être émise auprès du transporteur sur le bordereau du livreur ou en bureau de poste ou en point relais. Une copie de cette réserve doit nous être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

8)       Garantie

La garantie contractuelle couvre la réparation, l'échange ou le remboursement (total ou partiel - décôte de 20% pour un achat de plus de 6 mois, 20% supplémentaire au delà d'un an) de l'appareil à la suite d'un dommage qui affecterait son bon fonctionnement, ce dommage provenant d'un problème d'origine interne. 

La garantie contractuelle ne couvre pas: les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe(chute, bris...), les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil, le non-respect des instructions du constructeur, les utilisations non conformes, les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales, les dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur, les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation. 

Les pièces d'usures telles que joints, lampes rotor ne sont pas couvert par la garantie contractuelle.

La garantie contractuelle tombe à la cession de l'appareil à un tiers.

La facture d'origine, preuve de la date de votre achat, vous sera demandée pour faire valoir la garantie.

Attention, si la défection est due à un défaut d’entretien, ou à une utilisation non conforme, les frais occasionnés pour la réparation et les frais de port seront à la charge de l’acheteur avec son accord préalable pour engagement de la réparation. Les responsables des services après vente de nos fournisseurs ont compétence pour estimer ce qui sera pris en compte ou non dans le cadre de la garantie.

Il appartient à l’acheteur de vérifier à l’aide des descriptifs fournis que le matériel est compatible avec l’usage qu’il souhaite en faire.

Il peut y avoir une différence entre le visuel fourni et le produit reçu ( légère variation de forme ou de  couleur, apparence de l'emballage...), les photos ne sont pas contractuelles. La description fait foi.

La garantie légale de conformité vous garantit contre les défaut de conformité de l'appareil (impropre à l'usage pour lequel il est destiné ... ) dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation et des défauts cachés de l'appareil dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.  La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais. Pour faire valoir la garantie légale de conformité, la demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'original de votre facture devra être joint à votre demande explicitée auprès de l'entreprise. Si votre demande est conforme, l'appareil sera soit remplacé soit remboursé en tout ou partie.

La garantie légale de vices cachés vous protège contre les défauts non apparents lors de l'achat et qui rende l'appareil impropre à l'usage que l'on attend de lui dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. Pour être soulevée, le vice caché doit être existant à l'achat de l'appareil et il vous appartient de prouver que tel est le cas (expertise par exemple). Vous disposez de deux ans à compter de la découverte pour faire valoir la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'entreprise. la facture originale vous sera demandée.  Si votre demande est conforme, l'appareil sera soit remplacé soit remboursé en tout ou partie.

9)         Offres promotionnelles

Nos offres promotionnelles sont soumises à conditions. Elles sont limitées à une seule par personne et limitées à la France métropolitaine. Elles sont systématiquement valables dans la limite des stock disponibles en boutiques sauf cas particulier pour lesquels /bassindiscount.fr se réserve le droit de réapprovisionner. /bassindiscount.fr se réserve le droit d'interrompre une ou plusieurs offres, sans préavis ni justification, sans effet rétroactif néanmoins. 

10)       Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

11)    Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de /bassindiscount.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de l'entreprise.

 

12)    Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L'entreprise se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies , toutefois, aucune de ces information ne seront transmises à des tiers

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

l'entreprise est inscrite au registre de la CNIL sous le n° 1492928v0.

 

13)    Archivage - Preuve

 

/bassindiscount.fr archivera les bons de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14)    Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate. En cas de contestation non résolue entre le vendeur et l'acheteur, la résolution sera soumise aux tribunaux compétents de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.